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Chapitre Ier : Les appellations d'origine
Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.

Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.

Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.

Code rural et de la pêche maritime · 1 article

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Partie législative
1. Livre VI : Production et marchés
  1. Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    1. Chapitre Ier : Les appellations d'origine
      1. Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.

Article L641-22

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Codifié par Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 2

Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Codifié par Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 — art. 2

Version en vigueur du 24 février 2005 au 1 janvier 2007

Codifié par Loi 98-565 1998-07-08
Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 45 () JORF 24 février 2005 — art. 45

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 10 juillet 1999

Codifié par Loi 98-565 1998-07-08
Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998 — art. 1
Abrogé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999 — art. 80

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Partie législative (Articles L1 à L958-15)
1. Livre VI : Production et marchés (Articles L611-3 à L696-1)
  1. Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires (Articles L640-4 à L646-1)
    1. Chapitre Ier : Les appellations d'origine (Articles L641-1-2 à L641-25)
      1. Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie. (Article L641-22)

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Partie législativeArticles L1 à L958-15
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2