Article L511-8
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2006
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
- Modifié par Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006 — art. 1
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.