Article L582-14
AbrogéVersion en vigueur du 21 mars 1999 au 1 juillet 2016
- Codifié par Loi n°91-363 du 15 avril 1991
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 — art. 222
Au premier alinéa de l'article L. 526-2 , après les mots : " définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ".