Article L815-2
AbrogéVersion en vigueur du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 135 () JORF 10 juillet 1999 — art. 135
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du présent titre.