Code rural et de la pêche maritime · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44 .
Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 22 juin 2000
Version en vigueur depuis le 1 avril 2002
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19 .
Version en vigueur du 26 octobre 1972 au 22 juin 2000
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 26 octobre 1972 au 31 juillet 1987
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