Article R212-8
TransféréVersion en vigueur du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 — art. 1
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.