Article R221-1
TransféréVersion en vigueur du 30 décembre 2005 au 2 juillet 2012
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Modifié par Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 30 décembre 2005 — art. 3
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.