Article R*222-93
AbrogéVersion en vigueur du 24 septembre 1991 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 24 septembre 1991 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.