Code rural et de la pêche maritime · 9 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l' article D. 344-13 .
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Le dossier du plan d'investissements doit comporter : 1° Les informations générales concernant le demandeur ; 2° La description du projet d'investissements ; 3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ; 4° L'étude prévisionnelle technico-économique et financière. Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande. L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte la consultation de l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation. Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport d'instruction.
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l' article D. 344-25 , le plan peut être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt spécial de modernisation. Les cas dans lesquels une modification peut intervenir sont définis par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des caractéristiques des exploitations et des investissements en cause.
Version en vigueur depuis le 24 août 2007
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM). Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l' article D. 344-1 .
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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