Section 1 : Sociétés coopératives agricoles.

L'alinéa premier de l'article R. 521-2 est rédigé comme suit : "Par arrêté du représentant de l'Etat, des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles peuvent être accordées à titre temporaire aux coopératives et unions de coopératives mentionnées au a de l'article R. 521-1, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation de ces sociétés".

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. "

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31 , le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. "

Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3 , la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.