Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
Section 4 : Dispositions diverses.

Section 4 : Dispositions diverses.

Section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · 3 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 29 décembre 2017
2. Version du 28 janvier 2012 au 28 décembre 2017
3. Version du 1 avril 2009 au 27 janvier 2012
4. Version du 1 juin 2006 au 31 mars 2009
5. Version du 22 avril 2005 au 31 mai 2006
6. Version du 6 septembre 2003 au 21 avril 2005

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Rechercher

Partie réglementaire
1. Livre VI : Production et marchés
  1. Titre II : Les organismes d'intervention
    1. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
      1. Section 4 : Dispositions diverses.

Article D621-61

Abrogé

Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 29 décembre 2017

Créé par Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 2 — art. 2

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 621-13 est formulée et traitée dans les conditions prévues aux articles D. 618-1 à D. 618-14 .

Voir les versions

Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 29 décembre 2017
- Créé par

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Décret n°2012-93 du 25 janvier 2012 - art. 2 — art. 2

Textes liés

Textes cités

Code rural - art. L621-13
Code rural - art. D618-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2012

Article R621-59

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 , L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Version en vigueur du 1 avril 2009 au 29 décembre 2017
Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 22 avril 2005
- Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code rural - art. L621-1
Code rural - art. L642-5
Code rural - art. R684-1
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)
Code rural - art. L313-1

Article R621-60

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1 , L. 621-1 et R. 684-1 peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Version en vigueur du 1 juin 2006 au 1 avril 2009
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Modifié par Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 VIII, X, XI JORF 1er juin 2006
- Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006 — art. 1
Version en vigueur du 6 septembre 2003 au 22 avril 2005
- Codifié par Décret 2003-851 2003-09-01
- Créé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code rural - art. L621-1
Code rural - art. R684-1
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code rural - art. L313-1

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre VI : Production et marchés (Articles D611-1 à D696-13)
  1. Titre II : Les organismes d'intervention (Articles D621-1 à D623-17)
    1. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). (Articles D621-1 à R621-60)
      1. Section 4 : Dispositions diverses. (Articles D621-61 à R621-60)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L958-15
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles D111-1 à D185-1
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace ruralArticles D111-1 à D114-17
  - Titre II : Aménagement foncier ruralArticles R120-1 à R128-5
  - Titre III : Associations foncièresArticles R131-1 à R136-10
  - Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralArticles D141-2 à R144-7
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeurArticles R151-1 à R152-35
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitationArticles D161-1 à R162-1
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersArticles R171-1 à R174-13
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D181-1 à D185-1
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxArticles R200-1 à R275-1
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-13 à R*264-18
    - Titre Ier : Protection de la faune et de la floreArticles R*211-13 à R*214-39
    - Titre II : ChasseArticles R221-1 à R*229-21
    - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R*232-1 à R*238-6
    - Titre IV : Espaces naturelsArticles R241-2 à R244-16
    - Titre V : Dispositions communes à la protection de la natureArticles R251-1 à R252-29
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie françaiseArticles R261-1 à R*264-18
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : Exploitation agricoleArticles R311-1 à D361-52
- Livre IV : Baux rurauxArticles D410-1 à R492-33
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles R511-4 à R583-23
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R511-4 à R513-16
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles D511-1 à R514-40
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles D521-4 à R529-3
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles R*531-1 à R535-1
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricoleArticles D541-1 à D541-1
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursArticles D551-1 à R556-5
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles R562-1 à R564-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R571-5 à D575-1
  - Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles R582-1 à R583-23
- Abrogé
  - Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiauxArticles R*511-101 à R512-6-1
- Livre VI : Production et marchésArticles D611-1 à D696-13
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles D611-1 à D617-34
  - Titre II : Les organismes d'interventionArticles D621-1 à D623-17
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricolesArticles D631-1 à D632-10
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentairesArticles D641-1 à R*646-3
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merArticles D641-10-1 à D646-37
  - Titre V : Les productions animalesArticles R651-1 à D654-139
  - Titre VI : Les productions végétalesArticles D660-1 à D669-1
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles R*671-7 à R671-18
  - Titre VIII : ObservatoiresArticles R681-1 à R684-12
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D691-1 à D696-13
- Livre VII : Dispositions socialesArticles D712-11 à R783-1
  - Titre Ier : Réglementation du travail salariéArticles D712-11 à R719-10
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesArticles D721-1 à R726-19
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesArticles R731-1 à D732-166-6
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesArticles D741-1 à R742-39
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnellesArticles R751-1 à D753-14
  - Titre VI : Dispositions spécialesArticles D761-2 à R762-11
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Articles D781-1 à R783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles D800-1 à R843-2
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles D810-1 à R*816-3
  - Titre II : Développement agricoleArticles D821-1 à R825-4
  - Titre III : Recherche agronomiqueArticles R831-1 à R832-19
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D840-1 à R843-2
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles D911-1 à R958-34
  - Titre Ier : Dispositions communesArticles D911-1 à R914-8
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesArticles D921-1 à R924-7
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la merArticles D931-1 à D932-31
  - Titre IV : Contrôles et sanctionsArticles R941-1 à R946-21
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D951-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
  - Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.Articles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe I à l'article D212-78
  - Sous-section
  - Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.Articles Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 à Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
  - Annexe de l'article R255-1-1Articles Annexe de l'article R255-1-1 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.Articles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe I à l'article L813-8
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.Articles Annexe II à l'article L813-9 à Annexe II à l'article L813-9
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).Articles Annexe III à l'article L813-10 à Annexe III à l'article L813-10
  - Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.Articles Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 à Annexe IV bis à l'article R813-18
  - Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômésArticles Annexe V à l'article D813-47 à Annexe V à l'article D813-47
  - Abrogé
    - Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.Articles Annexe VI à l'article R813-63 à Annexe VI à l'article R813-63
    - Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Articles Annexe VII à l'article R813-64 à Annexe VII à l'article R813-64
    - Filière de formation A.Articles Annexe VIII à l'article R813-66 à Annexe VIII à l'article R813-66
    - Filière de formation B.Articles Annexe IX à l'article R813-66 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2