Article R*232-2
AbrogéVersion en vigueur du 13 janvier 1995 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°95-40 du 6 janvier 1995 - art. 3 () JORF 13 janvier 1995 — art. 3
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 232-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.