Article R222-12
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 — art. 1
Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale dont la mission est définie à l' article D. 653-11 , font l'objet d'un agrément en qualité de centre de stockage de semence, délivré par le Préfet du département où se situent ces activités. Cet agrément est subordonné au respect de conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tenir compte de la diversité des matériels de reproduction déposés, de leur caractère patrimonial et des finalités de leur conservation.