Article L212-11
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021
- Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales que celles dont l'identification est requise en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1, ou par les dispositions du présent chapitre, par décret pris après avis des organisations professionnelles intéressées.