Article R*222-94
AbrogéVersion en vigueur du 24 septembre 1991 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 24 septembre 1991 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (1°) du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.