Article R*228-20
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 4,57 euros.