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Titre II : Chasse
Chapitre VIII : Dispositions pénales

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · 5 articles

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. Livre II : Protection de la nature
  1. Titre II : Chasse
    1. Chapitre VIII : Dispositions pénales

Section 1 : Peines

Sous-section 1 : Territoire.

Sous-section 2 : Permis de chasser.

Article R*228-4

Transféré

Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 décembre 2006

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2

Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre II : Protection de la nature (Articles R*211-13 à R*264-18)
  1. Titre II : Chasse (Articles R221-1 à R*229-21)
    1. Chapitre VIII : Dispositions pénales (Articles R*228-4 à R*228-20)

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Partie législativeArticles L1 à L958-15
- Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritimeArticles L1 à L4
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles L111-4 à L185-1
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace ruralArticles L111-4 à L114-3
  - Titre II : Aménagement foncier ruralArticles L121-1 à L128-3
  - Titre III : Les associations foncièresArticles L131-1 à L136-13
  - Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralArticles L141-1 à L143-16
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeurArticles L151-1 à L152-23
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitationArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.Articles L171-1 à L171-3
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L180-1 à L185-1
- Livre II : Protection de la natureArticles L200-1 à L263-10
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles L201-1 à L275-15
  - Titre Préliminaire : Dispositions communesArticles L201-1 à L206-3
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animauxArticles L211-5 à L215-15
  - Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesArticles L221-1-1 à L226-9
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArticles L230-1 à L237-4
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireArticles L241-1-1 à L243-5
  - Titre V : La protection des végétauxArticles L250-1 à L259-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L271-1 à L275-15
- Livre III : Exploitation agricoleArticles L311-1 à L375-4
- Livre IV : Baux rurauxArticles L411-1 à L493-1
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayageArticles L411-1 à L418-5
  - Titre II : Bail à cheptel.Articles L421-1 à L421-1
  - Titre III : Bail à domaine congéable.Articles L431-1 à L431-23
  - Titre IV : Bail à complant.Articles L441-1 à L441-13
  - Titre V : Bail emphytéotique.Articles L451-1 à L451-14
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L461-1 à L464-2
  - Titre VII : Location de jardins familiaux.Articles L471-1 à L471-7
  - Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.Articles L481-1 à L481-4
  - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux rurauxArticles L491-1 à L493-1
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles L501-1 à L583-5
  - Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnelArticles L501-1 à L501-1
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles L510-1 à L515-5
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles L511-2 à L511-6
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles L521-1 à L529-11
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles L531-1 à L535-5
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.Articles L541-1 à L541-4
  - Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteursArticles L551-1 à L554-1
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles L561-1 à L564-3
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L571-1 à L575-1
  - Abrogé
    - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles L582-1 à L583-5
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Livre VI : Production et marchésArticles L611-3 à L696-1
  - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L611-3 à L613-1
  - Titre II : Les organismes d'interventionArticles L621-1 à L623-2
  - Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentairesArticles L631-1 à L632-14
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentairesArticles L640-4 à L646-1
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merArticles L640-1 à L644-15
  - Titre V : Les productions animalesArticles L651-1 à L654-34
  - Titre VI : Les productions végétalesArticles L660-1 à L669-1
  - Titre VII : Dispositions pénales.Articles L671-1 à L671-17
  - Titre VIII : ObservatoiresArticles L681-1 à L683-2-1
  - Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L691-1 à L696-1
- Livre VII : Dispositions socialesArticles L711-1 à L783-1
  - Titre Ier : Réglementation du travail salariéArticles L711-1 à L719-11
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesArticles L721-1 à L727-3
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesArticles L731-3 à L733-1
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesArticles L741-1 à L742-5
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnellesArticles L751-1 à L753-22
  - Abrogé
    - Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privéeArticles L752-33 à L752-35
  - Titre VI : Dispositions spécialesArticles L761-1 à L764-9
  - Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.Articles L771-1 à L771-4
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L781-1 à L783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles L800-1 à L845-1
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles L911-1 à L958-15
  - Titre Ier : Dispositions communesArticles L911-1 à L914-3
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiquesArticles L921-1 à L924-6
  - Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Articles L931-1 à L932-6
  - Titre IV : Contrôles et sanctionsArticles L941-1 à L946-8
  - Titre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L951-1 A à L958-15
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
  - Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.Articles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe I à l'article D212-78
  - Sous-section
  - Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.Articles Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 à Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
  - Annexe de l'article R255-1-1Articles Annexe de l'article R255-1-1 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
  - Annexe I : Barème des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures. Articles Annexe I à Annexe I
  - Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.Articles Tableau n° 1 à Tableau n° 61
  - Annexe III : Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en avoir connaissance.Articles Annexe III à Annexe III
  - Annexe IV : Barème fixant pour le calcul de la retraite proportionnelle le nombre de points acquis annuellement en fonction de la superficie ayant servi d'assiette aux cotisations versées.Articles Annexe IV à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.Articles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe I à l'article L813-8
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.Articles Annexe II à l'article L813-9 à Annexe II à l'article L813-9
  - Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).Articles Annexe III à l'article L813-10 à Annexe III à l'article L813-10
  - Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.Articles Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60 à Annexe IV bis à l'article R813-18
  - Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômésArticles Annexe V à l'article D813-47 à Annexe V à l'article D813-47
  - Abrogé
    - Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.Articles Annexe VI à l'article R813-63 à Annexe VI à l'article R813-63
    - Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.Articles Annexe VII à l'article R813-64 à Annexe VII à l'article R813-64
    - Filière de formation A.Articles Annexe VIII à l'article R813-66 à Annexe VIII à l'article R813-66
    - Filière de formation B.Articles Annexe IX à l'article R813-66 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2

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Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 — art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait : 1° De céder un animal mentionné à l'article L. 214-5 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article R. 221-27 ; 2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 221-34 ; 3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article R. 221-27 par une technique autre que celle prévue par l'article R. 221-28 ; 4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article R. 221-27 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article R. 221-29 ; 5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article R. 221-32 ; 6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article R. 221-27 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article R. 221-32.

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Version en vigueur du 7 août 2003 au 23 décembre 2006
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2
- Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 — art. 1
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

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Sous-section 3 : Exercice de la chasse

Paragraphe 1 : Protection du gibier.

Paragraphe 2 : Temps de chasse.

Paragraphe 3 : Modes et moyens.

Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.

Sous-section 4 : Plan de chasse.

Sous-section 5 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.

Article R*228-17

Abrogé

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.

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Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.

Article R*228-18

Abrogé

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi, les peines contraventionnelles prévues par le présent chapitre pourront être portées au double si l'auteur de l'infraction remplissait l'une des conditions suivantes : 1° Etre en état de récidive ; 2° Etre déguisé ou masqué ; 3° Avoir pris un faux nom ; 4° Avoir usé de violence envers les personnes ; 5° Avoir fait des menaces ; 6° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.

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Article R228-19

Abrogé

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Il peut être fait application de l'article L. 228-25 dans les cas prévus aux articles R. 228-1, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-9 à R. 228-11, R. 228-15 à R. 228-17.

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Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

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Section 4 : Constatation et poursuites

Sous-section 1 : Constatation des infractions.

Article R*228-20

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 4,57 euros.

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 1 janvier 2002
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990 — art. 2
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 30 septembre 1990
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

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