Article D551-7
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2025
- Codifié par Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Le directeur général de FranceAgriMer est l'autorité compétente pour, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 du 13 mars 2017, transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance d'une organisation ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel. Les dispositions des articles D. 551-4-1 et D. 551-4-2 ne s'appliquent pas.