Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Des subventions du budget de l'Etat ; b) Les emprunts ; c) Le produit des ventes suivant les interventions ; d) Des recettes diverses ; e) Le produit des ventes d'alcool de betterave. Les dépenses de l'établissement comprennent notamment : a) Les dépenses d'intervention sur le marché du sucre et des produits dérivés ; b) Les achats d'alcool de betterave pour le compte de l'Etat ainsi que les dépenses liées à ces achats ; c) Les charges de fonctionnement de l'établissement et ses dépenses d'équipement ; d) Toutes autres dépenses rendues nécessaires par la vocation de l'établissement et décidées par le conseil d'administration.

I. - L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public pour toutes les opérations prévues par le présent chapitre. Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes, du paiement des dépenses, de la caisse et du portefeuille. Il tient la comptabilité de l'établissement. Il est responsable de la sincérité des écritures. II. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

I. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs audit contrôle. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. II. - Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de la cour des comptes.