Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée. — Code rural et de la pêche maritime

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article R224-15

Abrogé

Version en vigueur du 5 mai 2006 au 2 juillet 2012

Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006 — art. 1

Les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L. 224-1, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5 si l'aire intéressée n'excède pas un département ou, dans les autres cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales.

Article R224-16

Abrogé

Version en vigueur du 5 mai 2006 au 2 juillet 2012

Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006 — art. 1

Les arrêtés prévus à l'article R. 224-15 délimitent l'aire sur laquelle s'étend l'obligation et déterminent les mesures collectives de prophylaxie et d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires rendues obligatoires. Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Version en vigueur du 5 mai 2006 au 2 juillet 2012
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Modifié par Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006 — art. 1
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 mai 2006
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2
Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 31 octobre 2000
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur du 30 janvier 1957 au 5 août 2005

Nouveaux textes

Code de l'environnement - art. R*224-16 (Ab)
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

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