Article R226-19
AbrogéVersion en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Les modalités de rémunération des estimateurs et experts et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission nationale d'indemnisation.