Article L723-28
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 22 (V) JORF 18 janvier 2002 — art. 22
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège. En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30 , le nombre de délégués par collège est multiplié par deux.