Article L722-19
Version en vigueur depuis le 1 avril 2002
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002 — art. 6
Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 , dans les conditions définies au chapitre II du titre V.