Article L732-53
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2004 au 1 janvier 2026
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004 — art. 102
Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.