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Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.

Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.

Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.

Code rural et de la pêche maritime · 2 articles

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État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  1. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
    1. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
      1. Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
        Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.

Article R224-8

Abrogé

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2

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Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels interviennent, en application de l'article L. 241-16, des fonctionnaires et agents de l'Etat. Le montant de cette redevance est égal au tarif fixé par le préfet en vertu de l'article R. 224-2, diminué de la somme des aides financières consenties par l'Etat et les collectivités locales pour la réalisation de ces interventions.

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Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur du 18 mars 1986 au 4 novembre 1989

Nouveaux textes

Code de l'environnement - art. R*224-8 (M)
Version en vigueur du 7 août 2003 au 29 mai 2004

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Article R224-10

Abrogé

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2

Les modalités d'application de l'article R. 224-8, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 — art. 2
Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 4 () JORF 27 janvier 2002 — art. 4
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Version en vigueur du 5 août 2000 au 27 janvier 2002
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°2000-754 du 1 août 2000 - art. 3 () JORF 5 août 2000 — art. 3
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 5 août 2000
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 11 (Ab)
Version en vigueur du 18 mars 1986 au 4 novembre 1989

Nouveaux textes

Code de l'environnement - art. R*224-10 (Ab)
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005

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Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux (Articles R200-1 à R275-1)
  1. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées (Articles R220-1 à R228-14)
    1. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte (Articles R224-3 à R224-16)
      1. Section 1 : Dispositions communes (Articles R224-3 à R224-16)
        Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux (Articles R224-1 à R224-14)
        Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus. (Articles R224-8 à R224-10)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L958-15
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles D111-1 à D185-1
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace ruralArticles D111-1 à D114-17
  - Titre II : Aménagement foncier ruralArticles R120-1 à R128-5
  - Titre III : Associations foncièresArticles R131-1 à R136-10
  - Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralArticles D141-2 à R144-7
  - Titre V : Equipements et travaux de mise en valeurArticles R151-1 à R152-35
  - Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitationArticles D161-1 à R162-1
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersArticles R171-1 à R174-13
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D181-1 à D185-1
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxArticles R200-1 à R275-1
  - Titre préliminaire : Dispositions communesArticles R200-1 à R206-5
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animauxArticles R210-1 à R215-18
  - Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementéesArticles R220-1 à R228-14
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArticles D230-1 à R237-8
  - Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaireArticles D241-1 à D243-31
  - Titre V : La protection des végétauxArticles D250-1-1 à R258-9
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R271-2 à R275-1
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-13 à R*264-18
    - Titre Ier : Protection de la faune et de la floreArticles R*211-13 à R*214-39
    - Titre II : ChasseArticles R221-1 à R*229-21
    - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicolesArticles R*232-1 à R*238-6
    - Titre IV : Espaces naturelsArticles R241-2 à R244-16
    - Titre V : Dispositions communes à la protection de la natureArticles R251-1 à R252-29
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie françaiseArticles R261-1 à R*264-18
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : Exploitation agricoleArticles R311-1 à D361-52
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R311-1 à D316-1
  - Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricoleArticles D321-1 à R326-10
  - Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la productionArticles D330-1 à R334-6
  - Titre IV : Financement des exploitations agricolesArticles D341-1 à D347-11
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficultéArticles R351-1 à D354-15
  - Titre VI : Gestion des risques en agricultureArticles D361-1 à D361-80
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D371-1 à R375-2
  - Abrogé
    - Titre VI : Calamités agricolesArticles D361-18 à D361-52
- Livre IV : Baux rurauxArticles D410-1 à R492-33
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles R511-4 à R583-23
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R511-4 à R513-16
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles D511-1 à R514-40
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles D521-4 à R529-3
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles R*531-1 à R535-1
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricoleArticles D541-1 à D541-1
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursArticles D551-1 à R556-5
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles R562-1 à R564-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R571-5 à D575-1
  - Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles R582-1 à R583-23
- Abrogé
  - Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiauxArticles R*511-101 à R512-6-1
- Livre VI : Production et marchésArticles D611-1 à D696-13
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles D611-1 à D617-34
  - Titre II : Les organismes d'interventionArticles D621-1 à D623-17
  - Titre III : Les accords interprofessionnels agricolesArticles D631-1 à D632-10
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentairesArticles D641-1 à R*646-3
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merArticles D641-10-1 à D646-37
  - Titre V : Les productions animalesArticles R651-1 à D654-139
  - Titre VI : Les productions végétalesArticles D660-1 à D669-1
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles R*671-7 à R671-18
  - Titre VIII : ObservatoiresArticles R681-1 à R684-12
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D691-1 à D696-13
- Livre VII : Dispositions socialesArticles D712-11 à R783-1
  - Titre Ier : Réglementation du travail salariéArticles D712-11 à R719-10
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesArticles D721-1 à R726-19
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesArticles R731-1 à D732-166-6
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricolesArticles D741-1 à R742-39
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnellesArticles R751-1 à D753-14
  - Titre VI : Dispositions spécialesArticles D761-2 à R762-11
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Articles D781-1 à R783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles D800-1 à R843-2
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles D810-1 à R*816-3
  - Titre II : Développement agricoleArticles D821-1 à R825-4
  - Titre III : Recherche agronomiqueArticles R831-1 à R832-19
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D840-1 à R843-2
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles D911-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2