Paragraphe 1 : Demande d'autorisation. — Code rural et de la pêche maritime

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article R*213-10

Abrogé

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994 — art. 2
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Article R*213-11

Abrogé

Version en vigueur du 22 mai 1997 au 7 août 2003

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 4 () JORF 22 mai 1997 — art. 4
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1

Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories. La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.

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Version en vigueur du 22 mai 1997 au 7 août 2003
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 4 () JORF 22 mai 1997 — art. 4
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1
Version en vigueur du 9 mars 1994 au 22 mai 1997
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Modifié par Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994 — art. 2
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 mars 1994
- Codifié par Décret 89-805 1989-10-27
- Créé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur du 27 novembre 1977 au 4 novembre 1989

Nouveaux textes

Code de l'environnement R213-11

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