Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution. — Code rural et de la pêche maritime

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article D732-92-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2026

Créé par Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) — art. 2

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.