Article D732-94
AbrogéVersion en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2026
Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2026
Pour l'application du deuxième alinéa de l' article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions sus-rappelées, entre les précédents conjoints divorcés. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Version en vigueur du 20 mars 1979 au 22 mai 1983
Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2026
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge prévu à l'article L. 732-25 , la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 25 août 2004
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023