Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas

État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026

Article R*921-55

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Pour les demandes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 921-54 , le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai mentionné à cet alinéa vaut décision de rejet.

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Article R921-56

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2022

Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

I.-La répartition annuelle en sous-quotas de captures ou d'effort de pêche peut être modifiée en cours d'année par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à la suite de la modification des quotas correspondants en application des règles internationales, européennes ou nationales. La nouvelle répartition se fait par application des mêmes règles que celles utilisées pour la répartition initiale. II.-La répartition annuelle en sous-quotas peut être modifiée en cours d'année lorsque le quota est modifié par un échange entre la France et un autre Etat membre, selon les modalités suivantes : 1° Lorsque le ministre souhaite réaliser un ou plusieurs échanges avec un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, il informe le groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 ; 2° Lorsqu'il y a un risque de dépassement d'un quota national, le ministre peut, en mesure d'urgence, réaliser un échange avec un autre Etat membre ; 3° Lorsque l'échange est réalisé avec des sous-quotas mis en réserve en début d'année, les quantités reçues peuvent être mises en réserve ou redistribuées en appliquant la méthode utilisée pour la répartition du quota utilisé pour réaliser l'échange avec l'autre Etat membre ; 4° Lorsque l'échange est réalisé en utilisant les sous-quotas de certaines organisations de producteurs qui le rétrocèdent à cette fin, seules celles-ci peuvent bénéficier, au prorata des sous-quotas utilisés, du supplément de sous-quotas obtenu en échange. III.-A la suite d'un échange de quotas faisant intervenir au moins deux stocks, la répartition des quotas supplémentaires est effectuée en tenant compte de la répartition entre les organisations de producteurs qui ont subi une diminution de leurs sous-quotas en raison de l'échange, sauf si ce prélèvement se justifie pour compenser un dépassement de sous-quota sur une autre espèce, ou si une autre répartition est proposée avec l'accord des organisations de producteurs directement concernées. IV.-Si, en cours d'année, un quota national est, du fait d'une ou plusieurs organisations de producteurs, dépassé ou sur le point de l'être, l'Etat peut effectuer un échange avec un autre Etat membre, pour annuler ou éviter ce dépassement, en prélevant une partie des possibilités de pêche des organisations de producteurs en cause pour d'autres stocks. V.-La demande d'échange ou de transfert de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.

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Textes liés

Textes cités

Code rural - art. D921-33-1

Textes citant cet article

Article R921-61

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à un groupement de navires, ils établissent un plan de gestion de ce ou ces sous-quotas dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition de ce quota. Ce plan comporte notamment : 1° Le bilan du plan de l'année précédente ; 2° Les règles de répartition de chacun des sous-quotas de captures et d'effort de pêche entre les adhérents ; 3° Le calendrier prévisionnel de la consommation des sous-quotas ; 4° Des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ; 5° Les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports ; 6° L'utilisation envisagée pour l'année en cours des sous-quotas correspondant à la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-47 et l'affectation de ces antériorités lorsqu'elles dépassent, pour un stock donné, 20 % des antériorités totales de l'organisation de producteurs ; 7° Les demandes d'affectation de la réserve d'antériorités prévue à l'article R. 921-48. Lorsqu'un sous-quota est géré collectivement par l'organisation de producteurs ou le groupement de navires, sans répartition entre les adhérents, le plan le mentionne explicitement. Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs ou du groupement de navires et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Le plan de gestion est approuvé par décision du ministre.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 16 bis (Ab)
Version en vigueur du 7 octobre 2011 au 1 janvier 2015
Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 18 bis (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 2009 au 1 janvier 2015

Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code rural - art. R921-64 (V)
ARRÊTÉ du 21 mars 2015 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015
ARRÊTÉ du 10 mai 2015 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2015
Code rural - art. R921-33 (V)
ARRÊTÉ du 27 août 2015 - art. 5 (V)
Code rural - art. R921-10 (V)
Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2016
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 février 2015
Arrêté du 18 mars 2016 - art. 5 (Ab)

Article R*921-55

Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas

Article R*921-55

Textes cités

Article R*921-57

Textes cités

Article R*921-59

Textes cités

Article R921-52

Article R921-53

Ancien(s) texte(s)

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Article R921-54

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Article R921-56

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Article R921-58

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Article R921-60

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