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Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
Sous-section 4 : Goémons épaves

Sous-section 4 : Goémons épaves

Sous-section 4 : Goémons épaves

Code rural et de la pêche maritime · 2 articles

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Partie réglementaire
1. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  1. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    1. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
      1. Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
        Sous-section 4 : Goémons épaves

Article R922-42

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°90-719 du 9 août 1990 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur du 11 août 1990 au 1 janvier 2015

Textes liés

Textes citant cet article

Code rural et de la pêche maritime - art. D921-1 (V)

Article R922-43

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage. Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
- Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Ancien(s) texte(s)

Décret n°90-719 du 9 août 1990 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur du 11 août 1990 au 1 janvier 2015

Textes liés

Textes cités

Code rural - art. R*911-3 (V)

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Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-34)
1. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine (Articles D911-1 à R958-34)
  1. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques (Articles D921-1 à R924-7)
    1. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime (Articles D922-1 à R922-53)
      1. Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins (Articles D922-30 à R922-44)
        Sous-section 4 : Goémons épaves (Articles R922-42 à R922-43)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L958-15
- Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritimeArticles L1 à L4
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles L111-4 à L185-1
- Livre II : Protection de la natureArticles L200-1 à L263-10
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles L201-1 à L275-15
- Livre III : Exploitation agricoleArticles L311-1 à L375-4
- Livre IV : Baux rurauxArticles L411-1 à L493-1
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles L501-1 à L583-5
  - Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnelArticles L501-1 à L501-1
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles L510-1 à L515-5
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles L511-2 à L511-6
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles L521-1 à L529-11
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles L531-1 à L535-5
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.Articles L541-1 à L541-4
  - Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteursArticles L551-1 à L554-1
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles L561-1 à L564-3
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L571-1 à L575-1
  - Abrogé
    - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles L582-1 à L583-5
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
- Livre VI : Production et marchésArticles L611-3 à L696-1
- Livre VII : Dispositions socialesArticles L711-1 à L783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles L800-1 à L845-1
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles L810-1 à L815-5
  - Titre II : Développement agricole.Articles L820-1 à L820-5
  - Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.Articles L830-1 à L830-1
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L841-1 à L845-1
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles L911-1 à L958-15
- Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Partie réglementaireArticles D111-1 à R958-34
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralArticles D111-1 à D185-1
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxArticles R200-1 à R275-1
- Abrogé
  - Livre II : Protection de la natureArticles R*211-13 à R*264-18
- Livre III : Exploitation agricoleArticles R311-1 à D361-52
- Livre IV : Baux rurauxArticles D410-1 à R492-33
- Livre V : Organismes professionnels agricolesArticles R511-4 à R583-23
  - Abrogé
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R511-4 à R513-16
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureArticles D511-1 à R514-40
  - Titre II : Sociétés coopératives agricolesArticles D521-4 à R529-3
  - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricoleArticles R*531-1 à R535-1
  - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricoleArticles D541-1 à D541-1
  - Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteursArticles D551-1 à R556-5
  - Titre VI : Jardins familiauxArticles R562-1 à R564-2
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R571-5 à D575-1
  - Titre VII : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-CalédonieArticles R582-1 à R583-23
- Abrogé
  - Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiauxArticles R*511-101 à R512-6-1
    - Titre Ier : Chambres d'agricultureArticles R*511-101 à R512-6-1
    - Titre II : Sociétés coopératives agricoles
    - Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
    - Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.
    - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Titre VI : Jardins familiaux
- Livre VI : Production et marchésArticles D611-1 à D696-13
- Livre VII : Dispositions socialesArticles D712-11 à R783-1
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles D800-1 à R843-2
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesArticles D810-1 à R*816-3
  - Titre II : Développement agricoleArticles D821-1 à R825-4
  - Titre III : Recherche agronomiqueArticles R831-1 à R832-19
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D840-1 à R843-2
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marineArticles D911-1 à R958-34
AnnexesArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe 1 à l'article D911-2
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétauxArticles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe de l'article R255-1-1
  - Contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants.Articles Annexe I à l'article D212-78 à Annexe I à l'article D212-78
  - Sous-section
  - Annexe à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II.Articles Annexe II aux articles R236-7 à R236-18 à Annexe III aux articles R236-7 à R236-18
  - Annexe de l'article R255-1-1Articles Annexe de l'article R255-1-1 à Annexe de l'article R255-1-1
- Livre III : Exploitations agricolesArticles Annexe à l'article D330-9 à Annexe à l'article D343-18-2
  - Annexe à l'article D343-18-2Articles Annexe à l'article D343-18-2 à Annexe à l'article D343-18-2
- Livre IVArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
  - AnnexeArticles Annexe à l'article D491-2 à Annexe à l'article D491-2
- Livre VI : Production et marchésArticles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
  - Annexe Articles Annexe à l'article D665-16 à Annexe à l'article D665-16
- Livre VII : Dispositions socialesArticles Annexe I à Annexe IV
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueArticles Annexe I à l'article L813-8 à Annexe IX à l'article R813-66
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Articles Annexe 1 à l'article D911-2 à Annexe 1 à l'article D911-2