Article R952-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016
- Codifié par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Créé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l' article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976 , d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.