Code rural et de la pêche maritime · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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