Article 121
AbrogéVersion en vigueur du 25 novembre 1959 au 1 décembre 2010
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi 51-686 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 — art. 7
Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.