Article 119
AbrogéVersion en vigueur du 30 septembre 1948 au 1 décembre 2010
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 — art. 7
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français. Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.