Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger

Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger

Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger

Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Rechercher

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
  1. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
    1. Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
      1. Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section 1 : Allocations d'investissement
        Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
        Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger

Article 211-32-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023

Modifié par Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 5, v. init. — art. 5

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article 721-16 .

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 février 2023
- Modifié par Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 5, v. init. — art. 5
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021
- Modifié par Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019 - art. 5, v. init. — art. 5
Version en vigueur du 15 décembre 2017 au 1 janvier 2020
- Modifié par Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 7, v. init. — art. 7
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 15 décembre 2017
- Créé par Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 3, v. init. — art. 3

Comparer les versions

Textes liés

Textes cités

Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-6
Version en vigueur depuis le 20 avril 2018
Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Article 211-32-2

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023

Créé par Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 3, v. init. — art. 3

Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 3, v. init. — art. 3

Textes liés

Textes citant cet article

Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-55-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020

Retour au sommaire du Code

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle (Articles 211-1 à Annexe 2-39)
  1. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée (Articles 211-1 à 212-63)
    1. Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée (Articles 211-1 à 211-161)
      1. Section 2 : Aides financières automatiques (Articles 211-21 à 211-102)
        Sous-section 1 : Allocations d'investissement (Articles 211-22 à 211-83)
        Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte (Articles 211-25 à 211-37)
        Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger (Articles 211-32-1 à 211-32-2)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles L411-1 à L415-1
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Actions en justiceArticles L441-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118
- Abrogé
  - Livre Ier : Dispositions généralesArticles 110-1 à 122-39
    - Titre Ier : Objet et champ d'application Articles 110-1 à 113-2
    - Titre II : Règles générales d'attributionArticles 121-1 à 122-39
  - Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salleArticles 211-1 à Annexe 2-39
    - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue duréeArticles 211-1 à 212-63
    - Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique Articles 221-1 à 221-79
    - Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique Articles 231-1 à 232-52
    - ANNEXES AU LIVRE IIArticles Annexe 2-1 à Annexe 2-39
  - Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédiaArticles 311-1 à Annexe 3-29
    - Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles Articles 311-1 à 312-60
    - Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédiaArticles 321-1 à 323-42
    - ANNEXES AU LIVRE IIIArticles 3-2-1 à Annexe 3-29
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publicsArticles 411-1 à Annexe 4-27
  - Abrogé
    - Titre Ier : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée Articles 411-1 à 412-16
    - Titre II : Aides financières à la création et à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias Articles 421-1 à 422-53
  - Titre III : Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédiasArticles 431-1 à 431-10
  - Abrogé
    - Titre IV : Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériquesArticles 441-1 à 441-27
    - Titre V : Aides au parcours d'auteur Articles 451-1 à 451-14
    - ANNEXES AU LIVRE IVArticles Annexe 4-1 à Annexe 4-27
- Abrogé
  - Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographiqueArticles 511-1 à Annexe 5-2
    - Titre unique : Aides financières à la préservation et à la valorisation du patrimoine cinématographiqueArticles 511-1 à 512-12
    - ANNEXES AU LIVRE VArticles Annexe 5-1 à Annexe 5-2
  - Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologiqueArticles 611-1 à Annexe 6-16
  - Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenneArticles 711-1 à Annexe 7-8
    - Titre Ier : Aides financières au développement des coproductions internationales Articles 711-1 à 712-11
    - Titre II : Aides financières à la promotion et à la distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Articles 721-1 à 724-1
    - ANNEXES AU LIVRE VII Articles Annexe 7-1 à Annexe 7-8
  - Livre VIII : Dispositions diverses Articles 811-1 à Annexe 8-3
    - Titre Ier : Dispositions relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques Articles 811-1 à 811-1
    - Titre II : Dispositions relatives au fonds d'urgence pour le Liban Articles 821-1 à 821-8
    - Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la productionArticles 831-1 à 831-10
    - Titre IV : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeuneArticles 841-1 à 841-8
    - Titre V : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi à l'étrangerArticles 851-1 à 851-13
    - Titre VI : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des établissements de spectacles cinématographiques durant la crise énergétiqueArticles 861-1 à 861-6
    - ANNEXE AU LIVRE VIII Articles Annexe 8-1 à Annexe 8-3
  - Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 Articles 911-1 à 911-141
    - Titre uniqueArticles 911-1 à 911-141
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles 110-1 à 133-14
  - Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATIONArticles 110-1 à 110-5
  - Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRESArticles 120-1 à 123-14
  - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES, AUX COMITÉS DE LECTURE ET AUX LECTEURSArticles 131-1 à 133-14
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLEArticles 211-1 à ANNEXE AU LIVRE II
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIAArticles 311-1 à ANNEXE AU LIVRE III
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLESArticles 311-1 à 312-57
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIAArticles 321-1 à 322-30
  - ANNEXE AU LIVRE III Articles ANNEXE AU LIVRE III à ANNEXE AU LIVRE III
- Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICSArticles 411-1 à ANNEXE AU LIVRE IV
- Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à ANNEXE AU LIVRE V
  - Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUEArticles 511-1 à 511-12
  - ANNEXE AU LIVRE V Articles ANNEXE AU LIVRE V à ANNEXE AU LIVRE V
- Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUEArticles 611-1 à ANNEXE AU LIVRE VI
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNEArticles 711-1 à ANNEXE AU LIVRE VII
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALESArticles 711-1 à 712-34
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLESArticles 721-1 à 724-1
  - ANNEXE AU LIVRE VII Articles ANNEXE AU LIVRE VII à ANNEXE AU LIVRE VII
- Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticles 810-1 à ANNEXE AU LIVRE VIII
- Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLESArticles 911-1 à 919-118
  - Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19Articles 911-1 à 919-118