Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte

Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

Les taux de calcul sont fixés à : -125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ; -95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; -10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €. On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l' article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée .

Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 10 %.

Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des œuvres cinématographiques conformément à l'article 611-13 , pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée .

Le taux de calcul est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur de vidéogrammes.

Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe prévue à l' article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée , des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes hors taxes versées par les éditeurs des services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production, leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code. En cas de diffusion d'une œuvre cinématographique sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000. Cette condition ne s'applique pas lorsque l'œuvre cinématographique est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance.

Le taux de calcul est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes, par les éditeurs de services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion.

Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette déclaration comprend les renseignements suivants : 1° Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° La date de la première représentation commerciale de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ; 3° La date de délivrance de l'agrément de production ; 4° La date de la diffusion de l'œuvre cinématographique et le service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'éditeur du service de télévision ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'éditeur du service de télévision.

Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article 721-16 .

Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger.

Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'œuvres cinématographiques de montage, en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés. Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 211-67 .

Pour leur inscription sur le compte automatique des entreprises de production, les sommes calculées sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction du nombre de points obtenus par les œuvres cinématographiques sur le barème correspondant au genre auquel elles appartiennent.

Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre fiction, le coefficient de pondération est fixé à : -1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ; -0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ; -0,94 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 78 points ; -0,91 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 77 points ; -0,88 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 76 points ; -0,85 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 75 points ; -0,82 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 74 points ; -0,79 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 73 points ; -0,76 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 72 points ; -0,73 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 71 points ; -0,7 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 70 points. Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.

Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre documentaire, le coefficient de pondération est fixé à : -1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ; -0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ; -0,94 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 78 points ; -0,91 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 77 points ; -0,88 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 76 points ; -0,85 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 75 points ; -0,82 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 74 points ; -0,79 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 73 points ; -0,76 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 72 points ; -0,73 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 71 points ; -0,7 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 70 points. Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.

Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre animation, le coefficient de pondération est fixé à : -1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ; -0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ; -0,94 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 78 points ; -0,91 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 77 points ; -0,88 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 76 points ; -0,85 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 75 points ; -0,82 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 74 points ; -0,79 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 73 points ; -0,76 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 72 points ; -0,73 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 71 points ; -0,7 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 70 points. Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.