Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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170 250 décisions
Conseil d'Etat
16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs : en suspendant pour un mois de ses fonctions l'adjoint au maire d'une commune pour avoir pris part à une manifestation tumultueuse, après avoir reçu les explications écrites de ce fonctionnaire, encore bien que le jugement prononçant la condamnation de cet adjoint en simple police, pour le fait délictueux reproché, ait été frappé d'appel.
Conseil d'Etat
16-03-06 L'arrêté par lequel le maire permet l'emploi des cloches des églises pour les cérémonies civiles privées et notamment les enterrements civils, est entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est autorisé dans la commune par aucun usage local. Le maire qui, s'appuyant sur les termes ambigus d'un arrêté municipal, ordonne la sonnerie des cloches pendant les obsèques civiles d'un habitant, commet une illégalité qui engage la responsabilité de la commune. Dès lors, le curé de la commune est fondé à poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé par l'acte illégal du maire et à demander devant la juridiction administrative des dommages-intérêts. Dans l'espèce, le préjudice ayant surtout un caractère moral plutôt que matériel, la commune a été condamnée aux dépens à titre de réparation.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 L'arrêté qui interdit à toute société de sortir en groupe et de jouer sur la voie publique est entaché d'excès de pouvoir, s'il a été pris uniquement à raison d'un dissentiment survenu entre la municipalité et une société de gymnastique à l'occasion de son refus de participer à une fête locale.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant à des sociétés musicales l'autorisation de sortir ou de jouer sur la voie publique, alors que ces décisions n'ont été inspirées que par un sentiment d'hostilité à l'égard de la société en cause.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs en refusant à des sociétés musicales l'autorisation de sortir ou de jouer sur la voie publique, alors que ces décisions n'ont été inspirées que par un sentiment d'hostilité à l'égard de la société en cause. Il en est ainsi, alors surtout que l'autorisation a été accordée pour l'une des deux sorties demandées.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-02 Toute décision du préfet, prise en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, doit être rendue en conseil de préfecture, soit qu'elle accueille, soit qu'elle rejette la réclamation. A été annulée une décision du préfet rejetant une demande, alors qu'elle avait été rendue sans l'intervention dudit conseil, évocation par le Conseil d'Etat, l'affaire étant en état.
Conseil d'Etat
16-02-03 Doit être annulé pour excès de pouvoirs l'arrêté par lequel le préfet suspend de ses fonctions un maire pour avoir manqué à ses devoirs en pénétrant dans la salle d'école communale à l'heure d'une classe : si, l'art. 9 de la loi du 30 octobre 1886, ni l'art. 160 du décret du 18 janvier 1887, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit au maire l'accès des écoles pendant les heures de classe.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le maire refuse à une société musicale libre l'autorisation de jouer sur la voie publique à la suite d'une discussion au conseil municipal au cours de laquelle un membre avait réclamé pareille interdiction pour toutes auditions autres que celles données par la musique communale, "les sociétés libres n'étant fondées que pour nuire au recrutement de cette dernière". 16-02-01-01-02 Est nulle de droit, comme prise en dehors de ses attributions légales, la délibération par laquelle un conseil municipal, s'ingérant dans les pouvoirs de police du maire, enjoint à ce dernier de refuser à toute société musicale autre que la musique municipale de traverser les rues en jouant.
Conseil d'Etat
16-03-02-01 Doit être annulée la décision, par laquelle un maire a refusé à une société de musique l'autorisation de circuler et de jouer sur la voie publique à certains jours indiqués dans la demande d'autorisation, alors que des autorisations avaient été accordées par le maire à d'autres sociétés pour les mêmes jours ; que, d'autre part, de nombreuses décisions antérieures avaient rejeté systématiquement les demandes présentées par la société requérante, et alors qu'à l'appui du dernier refus d'autorisation, aucun motif tiré de l'ordre et de la tranquillité publique n'avait été invoqué.
Conseil d'Etat
16-02-03[1] Décret de révocation des fonctions fondé sur les mêmes motifs qu'un arrêté préfectoral ayant prononcé antérieurement la suspension des fonctions de maire. Ce décret est régulier, alors même que le maire n'a pas été invité à fournir des observations sur les faits ayant motivé la révocation, s'il avait été appelé à en fournir avant l'arrêté ayant prononcé la suspension des fonctions. 16-02-03[2] Le chef de l'Etat agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs en révoquant de ses fonctions un maire qui, présidant le bureau de recensement général des votes, avait eu recours à des manoeuvres pour s'assurer la majorité des suffrages comme candidat au conseil général. 16-02-03[3] Ce décret n'a pas besoin, à peine de nullité, d'être inséré au Journal officiel.
Conseil d'Etat
16-03-06[1] Doivent être annulées, comme portant atteinte au libre exercice du culte, les dispositions d'un arrêté municipal, qui, en limitant le nombre et la durée des sonneries de cloches, a pour conséquence d'entraver ou de supprimer les sonneries pour plusieurs offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. 16-03-06[2] Au contraire, un maire n'excède point ses pouvoirs en interdisant de procéder aux sonneries dites d'agonie avant le lever et après le coucher du soleil.
Conseil d'Etat
16-03-03 Le maire excède-t-il ses pouvoirs, et empiète-t-il sur les attributions conférées à la Commission administrative par l'art. 7 de la loi du 7 août 1851, en interdisant, dans l'intérêt de la santé publique, les réunions et concerts dans l'hospice, alors que le public y serait admis ? - Rés. nég. implic.. Le préfet excède-t-il ses pouvoirs, en annulant cet arrêté ? - Rés. nég. - Les décisions prises par les maires en cette matière sont soumises au contrôle du préfet et en l'espèce l'interdiction du maire ne se bornait pas aux concerts auxquels le public serait autorisé à assister.
Conseil d'Etat
16-02-01-01 Le conseil municipal ayant inscrit au budget de la commune une somme qui devait être mise à la disposition du maire pour être répartie entre tous les élèves indigents de la commune sous forme de fournitures scolaires ou de distributions de soupes et les enfants indigents des écoles publiques devant bénéficier de ladite somme, comme les enfants des écoles privées, cette somme n'a pas le caractère d'une subvention aux écoles privées et ne constitue qu'un secours ne diminuant en rien les charges de ces écoles. Par suite, la délibération du conseil municipal n'a pas été prise en violation de la loi du 30 octobre 1886. Cette délibération n'est pas de celles qui, aux termes de l'art. 68 de la loi du 5 avril 1884, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le préfet. En conséquence, le préfet excède ses pouvoirs en considérant cette délibération comme soumise à son approbation et en subordonnant son approbation à la condition que les élèves des écoles publiques bénéficieraient seuls des secours.
Conseil d'Etat
16-03-04 Le préfet de la Seine n'excède pas les pouvoirs qu'il tient de la loi du 15 février 1902 en prescrivant aux propriétaires d'un immeuble non pourvu du "tout à l'égout", non pas l'installation de chasses d'eau, mais seulement l'établissement d'un système assurant un lavage complet et rapide des cuvettes des cabinets d'aisances.
Conseil d'Etat
16-03-04[1] Création d'emplois de concierge. Un maire ne peut imposer la création d'un certain nombre d'emplois de concierge. 16-03-04[2] Un maire peut-il prescrire à un propriétaire d'aménager des logements de deux, trois ou quatre pièces, selon le nombre des membres de la famille destinés à y habiter ? - Rés. nég.. 16-03-04[3] Limite des pouvoirs du maire quant aux maisons construites depuis longtemps. Un maire ne saurait prescrire à un propriétaire de se conformer à toutes les dispositions du règlement sanitaire relatives aux maisons neuves ; il doit se borner à l'application des mesures susceptibles d'être prises sans détruire l'aménagement et sans faire modifier la construction et qui sont indispensables pour faire disparaître l'insalubrité. Dans l'espèce, a été annulée la partie d'un arrêté portant référence au règlement sanitaire, sous réserve du droit pour le maire de prendre un nouvel arrêté.
Conseil d'Etat
16-02-03[1] Maire suspendu, puis révoqué de ses fonctions, après avoir fourni par écrit des explications sur les faits, à raison desquels il a été frappé. Il a été procédé régulièrement. 16-02-03[2] Dans le cas où un maire a été suspendu, puis révoqué de ses fonctions pour avoir porté sans preuves une accusation contre un enfant assisté, domicilié dans la commune, l'arrêté de suspension et le décret de révocation ainsi motivés ont été pris par le préfet et par le Président de la République dans la limite des pouvoirs qui leur appartiennent.
Conseil d'Etat
16-09 Dans le cas où un particulier s'est borné à demander au préfet de ne point approuver une délibération du conseil municipal, cette demande ne peut être considérée comme une réclamation tendant à faire déclarer nulle de droit la délibération et des conclusions à fin de déclaration de nullité prises devant le Conseil d'Etat ne sont point recevables.
Conseil d'Etat
30-02-02, 36-02-06 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'instruction publique refuse d'admettre un prêtre catholique à prendre part à un concours d'agrégation. En effet, l'agrégation a été instituée exclusivement en vue du recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire public ; elle ne confère pas aux agrégés un grade universitaire, mais un titre d'ordre professionnel. Dans ces conditions, le décret du 10 avril 1852 et le règlement du 29 juillet 1885, ont pu légalement ne pas la rendre accessible à tous et la réserver aux candidats agréés par le ministre, chef responsable du service de l'enseignement secondaire public, comme pouvant être éventuellement chargés des fonctions de professeurs dans un lycée ou dans un collège.
Conseil d'Etat
16-02-03-01 Un particulier ayant reçu notification d'un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions de maire, à une date où la démission donnée par lui était devenue définitive, cet arrêté, bien que pris antérieurement à la date précitée, ne lui est pas opposable. En conséquence, le particulier dont il s'agit a pu valablement être réélu maire et le décret qui l'a révoqué est entaché d'excès de pouvoir.
Conseil d'Etat
16-03-06 L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de pouvoir.