Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - PARTICIPATION PECUNIAIRE DE CELLE-CI Cassation civil - 2° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA QUALITE PERSONNELLE DU CESSIONNAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC Cassation civil - 2° TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - OPPOSITION - EFFET - DETTE CERTAINE ET ECHUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE Cassation civil - 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE - INCOMPATIBILITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GREVE - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR LA GREVE - CONSTATATION DE FAIT SOUVERAINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DU 18 DECEMBRE 1956) - PROHIBITION - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - INTENTION DE NOVER - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - ACCORD SUR LA DESIGNATION D'UN SUCCESSEUR - ACCORD NE PREVOYANT PAS LA DATE DE REMPLACEMENT Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF TRAVAILLANT POUR SON COMPTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - COMPARUTION A L'AUDIENCE FIXEE POUR PLAIDER AU FOND PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DECISION MENTIONNANT QU'ELLES SONT BIEN REMPLIES - OBLIGATION POUR LES JUGES DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - PUBLICISTE, AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - THEATRE MUNICIPAL - CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE - COMPETENCE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - CASSATION - INCOMPETENCE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTE - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - EXISTENCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - ARTICLE 70 - NOTIFICATION DU PROPRIETAIRE - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - CESSION - CESSION POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DU DROIT DE REPORT PAR LE LOCATAIRE - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION CONDITIONNELLE - DECISION ANTERIEURE ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN - CONDITIONS DE LA CLAUSE REMPLIES POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION (NON) Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - INTERET - BAIL - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION CONDITIONNELLE - BAIL PASSE ENTRE UNE MUNICIPALITE ET UN EMPLOYE DES P T T - ADMINISTRATION DES P T T INTERVENUE AU CONTRAT ET BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE