Cour de cassation — Chambre sociale
27 avril 1960 · CASSATION.
Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - POUVOIR DU JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE (NON)
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Cassation civil - 1° CONCIERGE - EXPULSION - COMPETENCE - REFERE Cassation civil - 2° CONCIERGE - FAUTE - FUITE D'EAU DANS L'IMMEUBLE - ABSENCE DE MESURES POUR Y PARER Cassation civil - 3° CONCIERGE - CONTRAT DE TRAVAIL - MENAGE REMUNERE PAR UN SALAIRE GLOBAL - OBLIGATIONS INDIVISIBLES
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
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Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CHANGEMENT D'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE EN COURS D'INSTANCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Cassation civil - 1° CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - PRUD'HOMMES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL AYANT STATUE AU FOND EN APPEL DANS UN LITIGE NON PRUD'HOMAL Cassation civil - 2° ASSOCIATION - ASSOCIATION ETRANGERE - CAPACITE - AUTORISATION MINISTERIELLE
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE - DUREE INDETERMINEE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE
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Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - FAUSSE DECLARATION - SALARIE AYANT PRETENDU ETRE ASPIRANT DE RESERVE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE REPRESENTATIVE - FIXATION Cassation civil - 3° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE RETOUR EN FRANCE - CONDITIONS
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE DE L'ENTREPRISE - GERANCE D'IMMEUBLES - ARRETES DES 1ER AVRIL ET 27 SEPTEMBRE 1946
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
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Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF D'EQUIPE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI FIXE PAR L'ARRETE DE SALAIRES - SALARIE PRETENDANT NE PAS PERCEVOIR LE SALAIRE MINIMUM - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - NON-EXECUTION
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - EMPLOYEUR AYANT PAYE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE CESSION A LA PLACE DU CESSIONNAIRE - OBLIGATION DE PAYER LE SOLDE A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSION - COMMISSION DE RETOUR D'ECHANTILLONNAGE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - FIXATION EN FONCTION DU PRIX D'ACHAT DE LA CARTE (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION DU CONTENTIEUX
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - MALADIE SE MANIFESTANT TARDIVEMENT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - ULCERATIONS CAUSEES PAR L'ACTION DE L'ACIDE CHROMIQUE AINSI QUE DES CHROMATES ET DES BICHROMATES ALCALINS - ULCERATIONS NASALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES