Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 180 291 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - COMPETENCE - COMMISSION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 Cassation civil - 2° LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - LOIS SUCCESSIVES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI - COMPENSATION DES DEPENS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET AUX CHARGES DE L'EXPLOITATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - COMPETENCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DECLASSEMENT DECIDE PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN INDIVIDU PRETENDANT AVOIR EU DES RELATIONS AVEC LA MERE DE L'ENFANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES Cassation civil - 2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - DEFINITION DE CEUX-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - APPRECIATION Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PREUVE DE CELLE-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MARTINIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT PAR UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° MARTINIQUE - VENTE - NULLITE - ERREUR - VENTE D'UN TERRAIN LIMITE PAR "LE RIVAGE DE LA MER" - VENTE NE COMPRENANT PAS "LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES"
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA MARQUE