Cour de cassation — Chambre sociale
23 avril 1960 · CASSATION.
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - EMPLOYEUR AYANT PAYE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE CESSION A LA PLACE DU CESSIONNAIRE - OBLIGATION DE PAYER LE SOLDE A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)