Cour de cassation — Chambre sociale
27 avril 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - PUBLICISTE, AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA TRANSFORMATION EN LOCAL COMMERCIAL - PORTEE