Conseil d'Etat
8 mars 1912 · Annulation partielle
16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, en prescrivant l'exécution d'une sonnerie civile à midi par une personne désignée par lui et destinée à remplacer la sonnerie de l'Angélus.
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, en prescrivant l'exécution d'une sonnerie civile à midi par une personne désignée par lui et destinée à remplacer la sonnerie de l'Angélus.
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16-02-04 Si, d'après l'art. 84 de la loi du 5 avril 1884, le maire est en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l'adjoint, cette disposition doit être entendue en ce sens que les pouvoirs de l'adjoint suppléant sont restreints aux actes dont l'accomplissement au moment où il s'impose normalement serait empêché par l'absence du maire. En conséquence, est déclarée irrégulière la délibération, par laquelle la commission administrative du bureau de bienfaisance réunie par l'adjoint, en l'absence du maire, momentanément absent pour une durée de quinze jours, a adopté un règlement.
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54-01-08-02-02, 54-02 Le recours, par lequel un officier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle qui l'a privé, en violation de règlements en vigueur, d'une indemnité pour frais de représentation, est-il dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ? - Rés. aff..
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16-03-06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : - pour annoncer à midi l'heure du repas et le soir la cessation du travail, pour des fêtes officielles, autres que la fête nationale et la fête locale. 16-03-06[2] Arrêté municipal disposant que les sonneries religieuses seront faites de manière à assurer d'une façon normale l'exercice du culte et que les cloches ne seront sonnées que dans les cas prévus audit arrêté. Doit être annulé, comme s'immisçant dans une question relative à l'organisation du culte, un arrêté disposant que les sonneries religieuses seront faites de façon à assurer d'une façon normale l'exercice du culte, et que les cloches ne seront sonnées que dans les cas prévus par ledit arrêté.
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16-02-01-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, revenant sur l'approbation donnée par lui à une délibération du conseil municipal, suivie d'un traité passé par le maire et portant engagement de la commune de verser à un médecin une subvention annuelle pendant une période de quatre ans, limite à une année seulement l'effet de son approbation, alors du moins que, des circonstances exceptionnelles justifiant l'intervention du conseil municipal pour procurer aux habitants les soins médicaux dont ils pouvaient être privés, la délibération approuvée était, dans ses termes, parfaitement régulière.
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16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire supprime, outre la sonnerie de l'Angélus, le matin et le soir, les sonneries destinées à annoncer les messes en semaine, les services anniversaires de décès, les offices du soir, ceux du dimanche autres que la grand"messe et les vêpres, les instructions du catéchisme, et prescrit que la grand"messe et les vêpres du dimanche ne pourront être annoncées qu'au moyen d'une seule cloche et par une sonnerie n'excédant pas trois minutes.
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16-03-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet, arguant des droits de police qui lui appartiennent lorsque le maire refuse ou néglige d'agir, interdit l'usage d'un asile de nuit établi sur une propriété particulière : si le préfet a la faculté de prescrire les mesures reconnues nécessaires dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publiques, il ne peut porter ainsi atteinte au droit de propriété.
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16-02-01-01-01 Deux particuliers étant en procès au sujet de la propriété d'un sentier et l'un d'eux ayant demandé au conseil municipal de dire si le sentier en question figurait au plan cadastral déposé à la mairie et avait un caractère d'utilité publique, la délibération par laquelle l'assemblée communale se borne à déclarer qu'elle se désintéresse de ce chemin, sur lequel la commune ne prétend aucun droit, ne saurait être déclarée nulle de droit portant sur un objet étranger aux attributions du conseil.
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16-03-01-01 Un maire peut valablement enjoindre au propriétaire d'un chien dangereux de retenir chez lui cet animal à l'attache, mais il excède ses pouvoirs en décidant qu'en cas d'inobservation de ces prescriptions, il sera procédé à l'abattage immédiat du chien.
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16-02-01-01-02 Les délibérations prises par un conseil municipal, postérieurement à la décision du Conseil d'Etat annulant les élections municipales, encore bien que la décision n'ait pas encore été notifiée au ministre et au maire, sont-elles entachées d'illégalité pour irrégularité dans la composition de l'assemblée municipale ? - Rés. aff. - En conséquence, la décision du préfet, en conseil de préfecture qui refuse de prononcer l'annulation de ces délibérations doit être annulée.
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16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire comprend au nombre des manifestations extérieures du culte qu'il interdit le port du viatique dans les conditions consacrées par les habitudes et les traditions locales, est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire pour justifier cette interdiction. 16-09[1] Lorsque le juge de simple police a sursis à statuer sur une contravention relevée contre un curé à raison de la violation d'un arrêté municipal interdisant les processions jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la validité ou l'illégalité dudit arrêté, il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur la légalité de l'arrêté dont on demande l'application. 16-09[2] Le fait que, depuis l'introduction du recours, le maire a pris un nouvel arrêté, exceptant de ses prohibitions le port du viatique et les enterrements, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil statue sur le recours ; le curé poursuivi ayant intérêt à ce que le juge des excès de pouvoir se prononce sur la légalité de l'arrêté primitif.
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16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en décidant que les sonneries religieuses ne pourront avoir lieu que de six heures du matin à six heures du soir, du 1er avril au 30 septembre, et de sept heures du matin à six heures du soir du 1er octobre au 31 mars. 16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs : en autorisant seulement les sonneries religieuses : pour les cérémonies ordinaires pendant une seule reprise de deux minutes et pour les cérémonies solennelles, pendant une seule reprise de cinq minutes, sauf par exception, pour les cérémonies des dimanches [messes et vêpres], deux reprises.
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16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excéder ses pouvoirs : en interdisant l'usage des cloches de l'église avant sept heures ou sept heures et demie du matin suivant les saisons et après sept heures du soir en tout temps, cette disposition d'un arrêté municipal ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices ou exercices religieux.
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16-02-03[1] Un arrêté prononçant la suspension d'un maire de ses fonctions et un décret le révoquant de ses fonctions sont réguliers, si le maire a fourni au préalable des explications écrites sur les faits à lui reprochés, alors même que l'intéressé n'a pas été admis par le préfet, malgré sa demande, à fournir des explications verbales. 16-02-03[2] Un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions et un décret prononçant sa révocation sont pris dans la limite des pouvoirs qui appartiennent au préfet et au Président de la République, lorsque cet arrêté et ce décret sont motivés sur ce que le maire a fait exécuter des travaux dans des conditions irrégulières et n'a tenu aucun compte d'un arrêté préfectoral prescrivant la mise à la disposition des intéressés d'un registre d'enquête concernant le classement d'un chemin.
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16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie de cloches, autre que pour l'Angélus, avant le lever ou après le coucher du soleil, cette prescription ayant pour effet d'interdire les sonneries pour de nombreux offices religieux.
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16-02-01[1] Le chef de l'Etat agit dans la limite de ses pouvoirs en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, par le motif que le tribunal correctionnel avait condamné à l'emprisonnement et frappé de l'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales quatorze conseillers municipaux sur seize. Il en est ainsi bien que les intéressés aient interjeté appel du jugement. 16-02-01[2] Délégation spéciale entrée en fonctions avant la publication au Journal officiel du décret prononçant la dissolution du conseil municipal. Cette irrégularité ne constitue pas un vice propre du décret prononçant la dissolution du conseil municipal et ne saurait, par suite, entraîner l'annulation de ce décret.
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16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant l'usage des cloches entre cinq heures du soir et sept heures du matin du 1er octobre au 31 mars et entre huit heures du soir et six heures du matin du 1er avril au 30 septembre, ces prescriptions ayant pour conséquence de supprimer les sonneries pour de nombreux offices et exercices religieux précédemment en usage et aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvant être invoqué par le maire pour limiter, comme il l'a fait, les sonneries religieuses. 16-09 Dans le cas où un nouvel arrêté du maire a rapporté un arrêté précédent qui avait été déféré au Conseil d'Etat il y a lieu néanmoins pour le Conseil d'Etat de statuer sur le pourvoi, alors que le nouvel arrêté n'a pas été publié, et que, par suite, l'arrêté attaqué reste encore en vigueur.
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16-02-01-01-02 Un conseil municipal sortant de ses attributions en prenant une délibération injurieuse pour les membres de la commission administrative d'un hospice, le préfet peut d'office déclarer cette délibération nulle de droit dans ses parties injurieuses.
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16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs : en décidant qu'aucune sonnerie ne pourra être exécutée avant le jour, ni après la tombée de la nuit, exception faite, toutefois, pour la messe de minuit à Noël, ces prescriptions ayant pour effet de supprimer pendant une partie de l'année les sonneries habituelles pour des exercices religieux, qui ont lieu soit le matin, soit le soir, et portant ainsi atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905.
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16-03-06[1] Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie avant le lever et après le coucher du soleil [RJ1]. 16-03-06[2] Un maire excède ses pouvoirs, en décidant qu'il ne pourrait y avoir pour chaque office religieux qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excéderait pas deux minutes.