Conseil d'Etat
22 mars 1901 · REJET
16-02-01-01-02[1] Contrat intervenu. Affermage des droits de place dans un marché. Traité passé en exécution des délibérations contestées ; recours ; contrat de droit civil ; compétence - Un contribuable est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral refusant de déclarer nulles de droit les délibérations d'un conseil municipal relatives à l'affermage des droits de place à percevoir dans les marchés situés dans la commune, délibérations à la suite desquelles un traité pour la perception desdits droits a été passé ? - Rés. nég. - Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur la validité du traité dont il s'agit. 16-02-01-01-02[2] N'est pas recevable : Une demande en annulation d'une délibération d'un conseil municipal, à laquelle aurait pris part un conseiller intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, formée plus de quinze jours après l'affichage de ladite délibération.