Cour de cassation — Chambre sociale
29 avril 1960 · REJET.
Cassation civil - METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET AUX CHARGES DE L'EXPLOITATION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET AUX CHARGES DE L'EXPLOITATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - COMPETENCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DECLASSEMENT DECIDE PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN INDIVIDU PRETENDANT AVOIR EU DES RELATIONS AVEC LA MERE DE L'ENFANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - DEFAUT - EFFETS ENTRE LES PARTIES Cassation civil - 2° MADAGASCAR - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - INSCRIPTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - DEFINITION DE CEUX-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - APPRECIATION Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PREUVE DE CELLE-CI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° MARTINIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT PAR UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° MARTINIQUE - VENTE - NULLITE - ERREUR - VENTE D'UN TERRAIN LIMITE PAR "LE RIVAGE DE LA MER" - VENTE NE COMPRENANT PAS "LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES"
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - RECONSTRUCTION - REPARTITION DES FRAIS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA MARQUE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - PARTICIPATION PECUNIAIRE DE CELLE-CI Cassation civil - 2° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA QUALITE PERSONNELLE DU CESSIONNAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DETTE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - DETTE ENVERS LE TRESOR PUBLIC Cassation civil - 2° TRESOR PUBLIC - ETAT EXECUTOIRE - OPPOSITION - EFFET - DETTE CERTAINE ET ECHUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCES SANS JUSTIFICATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE Cassation civil - 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE - INCOMPATIBILITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GREVE - CONGEDIEMENT MOTIVE PAR LA GREVE - CONSTATATION DE FAIT SOUVERAINE