Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - NATIONALITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PARTAGE - LICITATION - OPPORTUNITE - DESACCORD DES PARTIES - INTERVENTION DU TRIBUNAL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MAROC - CONVENTION - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS OU DES ETRANGERS - LOI APPLICABLE - CONTRAT CONCLU PAR DES FRANCAIS EN ALGERIE - CONTRAT D'ASSOCIATION CONCERNANT UN "LOT DE COLONISATION"
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - PAYEMENT - PAYEMENT EFFECTUE A UN PRETENDU MANDATAIRE DU CREANCIER - PLAINTE DU DEBITEUR EN ABUS DE CONFIANCE - SURSIS A STATUER (NON) Cassation civil - 2° MANDAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDANT NON COMMERCANT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - RESILIATION DU BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS - CAUTION DE L'ANCIEN LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - PROPOSITION DU LOCATAIRE - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - CO-PROPRIETAIRES REPRENANTS - DECES DE L'UN D'EUX EN COURS D'INSTANCE - HERITIERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION ULTERIEURE DU BAREME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - EMPLOYEUR AYANT, AVANT CETTE AUTORISATION, CESSE DE FAIRE TRAVAILLER LE DELEGUE TOUT EN LUI PAYANT SES SALAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PHARMACIE - PREPARATEUR - INTERDICTION DE GERER UNE OFFICINE A LA PLACE DU TITULAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° APPEL - APPELANT - QUALITE - SOCIETE - GERANT PERSONNELLEMENT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL EN SON NOM PERSONNEL - EFFET Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAS - ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE LIMITATIF
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN