Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE AU MOIS - CONGEDIEMENT EN COURS DE MOIS - PAYEMENT AU PRORATA DES SERVICES ACCOMPLIS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - DECISION DEFINITIVE - ALLUSION AU CARACTERE EXCESSIF DE LA CONDAMNATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DECISION SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A LA DECLARATION D'UNE PARTIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ACTIONS POSSESSOIRES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE Cassation civil - 2° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - PERSONNES INTERESSEES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MONITEUR D'UN AERO-CLUB - AUTORISATION D'ENVOL, AVEC UN PASSAGER, A UN PILOTE DEPOURVU DE LICENCE VALIDEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - POURVOI EN CASSATION - NECESSITE DE LE DENONCER AU CONSEIL JUDICIAIRE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - EXPERTISE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR A L'EXPERTISE ET LE DEFENDEUR (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - EXCES DE VITESSE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - GRATIFICATIONS - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE DEFAILLANTE - IRRECEVABILITE