Cour de cassation — 2e chambre civile
13 janvier 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - ASSOCIE MINORITAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - INSUFFISANCE - PERIODE D'ACTIVITE NON SALARIEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - COMMUNE DONT LA POPULATION MUNICIPALE A AUGMENTE DE 5 % - RECENSEMENTS SUCCESSIFS - ABSENCE D'UN ACCROISSEMENT DE 5 % LORS DU DERNIER RECENSEMENT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRE DE LA FAMILLE - H L M - STATUTS PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT AUX SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SIGNIFICATION - MENTION EXPRESSE DU DELAI PREVU PAR LE CODE LOCAL - REFERENCE SIMULTANEE A UN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTANT UN DELAI DIFFERENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - HONORAIRES - VENTE - VENTE APRES NEGOCIATION - DEFINITION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION D'INVALIDITE - MAJORATIONS - MAJORATIONS POSTERIEURES A LA DECISION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - CONSTATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - REGULARISATION DE LA PROCEDURE - REGULARISATION POSTERIEURE A LA FORMATION DU POURVOI Cassation civil - 2° CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR - VENTE - FORME - ARTICLE 1909 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - ANNULATION - ANNULATION IMPLICITE PAR UN ARRETE SUBSEQUENT - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN PRENEUR VIVANT EN CONCUBINAGE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - RECONSTRUCTION FINANCEE PAR LE PROPRIETAIRE AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE ACQUIS D'UN TIERS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 BIS - BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRES MEMBRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 20 BIS - CONDITIONS - JOUISSANCE D'UN LOGEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT DE BAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - AGRICULTEUR