Article L1722-1
AbrogéVersion en vigueur du 22 février 2007 au 16 mai 2009
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007 — art. 1
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.