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Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Code général des collectivités territoriales · 6 articles

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Partie réglementaire
1. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  1. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    1. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      1. CHAPITRE Ier : Régies municipales
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)

Article R2221-54

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par

Partie réglementaire (Articles R1111-1-A à D7361-5)
1. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
  1. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles D2211-1 à R2253-1)
    1. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles R2221-1 à R2226-1)
      1. CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles R2221-1 à R2221-99)
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Articles R2221-18 à R2221-62)
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) (Articles R2221-53 à R2221-62)
        Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-54 à R2221-59)

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Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles L1111-6 à L1116-1
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1211-1 à L1241-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1331-1 à L1331-3
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles L1311-1 à L1321-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles L1410-1 à L1451-1
  - LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles L1511-6 à L1541-3
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles L1611-1 à L1621-7
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTEArticles L1711-3 à L1781-1
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISEArticles L1811-1 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2144-3
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L2211-1 à L2255-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles L2311-1 à L2343-2
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L2411-1 à L2421-20
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L2511-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3143-1
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles L3211-1 à L3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles L3311-1 à L3342-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles L3411-1 à L3451-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTEArticles L3511-1 à L3571-3
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles L3611-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
  - Abrogé
    - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTEArticles LO6111-1 à LO6176-2
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles LO6211-1 à LO6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles LO6311-1 à LO6380-1
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles LO6411-1 à LO6475-2
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L6500 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles L7111-1 à L71-123-1
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles L7211-1 à L72-112-1
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles L7311-1 à L7361-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles LO7411-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R1111-1-A à D1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles R1111-1-A à R1116-5
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1211-1 à D1241-8
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1311-1 à R1311-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles R1410-1 à R1431-21
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles R1511-1 à R1524-6
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles D1611-1 à R1621-11
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTEArticles D1711-2 à R1781-2
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. Articles D1811-1 à D1881-1
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2573-64
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2151-7
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles D2211-1 à R2253-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles D2311-2 à D2343-10
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles D2411-1 à R2421-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R2511-1 à R2573-64
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles D2151-1 à D2151-4
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : POLICE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
  - Chapitre II : Concessions et affermages.
  - Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
  - Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
  - Chapitre unique
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Dons et legs
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles R2333-60 à R2333-65
    - TITRE III : RECETTESArticles R2333-60 à R2333-65
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Organisation.
  - Chapitre II : Attributions.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3665-15
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3142-5
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles R3213-1 à R3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles D3311-4 à R3342-31
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles D3421-2 à R3443-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R3511-1 à R3554-1
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles D3661-1 à D3665-15
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles R3333-7 à R3333-11
    - TITRE III : RECETTESArticles R3333-7 à R3333-11
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4437-6
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4143-4
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles R4211-1 à R4253-4
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles D4311-2 à D4342-12
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSEArticles R4413-1 à R4437-6
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- Abrogé
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALEArticles R5111-1 à R5914-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles R5111-1 à R5111-1
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles R5211-1 à D5219-1
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles R5321-1 à R5334-10
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles R5421-1 à R5421-14
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles R5611-1 à R5622-1
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles R5711-1 à R5723-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R5815-1 à D5843-3
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles R5914-1 à R5914-1
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles D6211-1 à R6451-5
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles D6211-1 à D6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles D6311-1 à D6371-8
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R6431-1 à R6451-5
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles R7111-1 à D7361-5
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles R7111-1 à D71-121-10
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles R7211-1 à D72-104-16
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R7311-1 à D7361-5
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII

Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2

Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.

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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. R323-76 (M)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 mai 1988

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Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. R2221-91 (M)

Article R2221-55

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2

Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres du conseil municipal.

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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. R323-81 (Ab)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

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Textes liés

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Article R2221-56

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2

Les emplois de la régie sont créés par le conseil d'administration.

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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. R323-82 (M)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 mai 1988

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Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. R2221-95 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-64 (M)

Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)

Article R2221-57

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2

Le président du conseil d'administration : 1° Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ; 3° Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 4° Nomme les personnels.

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Version en vigueur depuis le 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. R323-83 (M)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 mai 1988

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Textes liés

Textes citant cet article

Code général des collectivités territoriales - art. R2221-14 (V)

Article R2221-58

Version en vigueur depuis le 27 février 2001

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

Article R2221-59

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Version en vigueur du 27 février 2001 au 30 mai 2014
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 () — art. 2
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Ancien(s) texte(s)

CODE DES COMMUNES. - art. R323-85 (M)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 mai 1988

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Textes liés

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CODE DES COMMUNES. - art. R323-84 (M)
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 mai 1988

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